Qu’est ce
qu’un Plan de Concertation Locative (PCL) ?
Dans le cadre de l’application de la loi SRU de décembre 2000, l’ensemble des
bailleurs à l’exception des propriétaires privés, doivent mettre en place des Plans
de Concertation Locative.
Un Plan de Concertation Locative est un document écrit, établi entre
représentants des bailleurs et représentants des locataires, et qui a pour but
de régler les modalités de relations locatives, ainsi que le champ d’application
des thèmes de concertation.
Qu’est ce qu’un Conseil de Concertation Locative (CCL) ?
Il s’agit d’un organe de consultation, instauré par le Plan de Concertation
Locative, et qui a pour champ d’intervention les “ différents aspects de la
gestion de l’immeuble ou des ensembles immobiliers concernés ”, les “ projets
d’amélioration, de construction-démolition ” et enfin, “ toutes les mesures
touchant aux conditions d’habitat et au cadre de vie des habitants des
ensembles immobiliers concernés ”.
Le Conseil de Concertation Locative est également composé de représentants du
bailleur et de représentants des locataires appartenant aux associations
représentatives de locataires présentes sur le patrimoine de l’organisme.
Le SLC-CSF et la Concertation Locative
En tant qu'organisation représentative des locataires, le SLC-CSF a vocation à
siéger dans ces nouvelles instances; il a participé de 2001 à 2003 aux négociations devant permettre
la définition et le contenu des PCL et CCL à Paris Habitat (ex OPAC de Paris),
Au